Conditions générales de vente

En vigueur au 9 octobre 2026.

1. Vendeur

Le service Comptart est édité et vendu par Gauthier Le Rouzic, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 810 081 729 00032, Lieu-dit Guerigny, 18120 Lury-sur-Arnon, France, ci-après « le vendeur ». Contact : contact@macomptart.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Comptart et la souscription de ses formules par toute personne, ci-après « l'utilisateur ». La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions ; la souscription d'une formule payante nécessite leur acceptation expresse au moment du paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la création du compte ou de la souscription.

Comptart est destiné aux professionnels : l'utilisateur déclare l'utiliser et y souscrire pour les besoins de son activité d'artiste-auteur.

3. Description du service

Comptart est une application d'aide à la tenue de la comptabilité des artistes-auteurs imposés en bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée. Elle permet d'enregistrer recettes, dépenses et justificatifs, d'en proposer une lecture automatique, de les classer selon les lignes de la déclaration 2035 et de produire des états récapitulatifs.

Comptart est un outil : il ne fournit ni conseil fiscal, social ou juridique, ni prestation d'expertise comptable, et ne transmet aucune déclaration à l'administration. L'utilisateur vérifie les informations saisies ou lues automatiquement et reste seul responsable de sa comptabilité et de ses déclarations.

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite un compte créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel.

5. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur peut modifier ses prix : toute hausse est notifiée par e-mail au moins trente jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique. L'abonné qui la refuse peut résilier avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant.

6. Souscription, paiement et renouvellement

La formule Artiste se souscrit depuis la page Abonnement de l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès du prestataire Stripe ; le vendeur n'a jamais connaissance des numéros de carte. La formule est activée dès la confirmation du paiement.

L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour la même durée, jusqu'à résiliation. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte repasse en formule Découverte.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis la page Abonnement de l'application, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : la formule Artiste reste active jusqu'à cette date, puis le compte repasse en formule Découverte. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Le passage en formule Découverte n'entraîne la suppression d'aucune donnée : les opérations et justificatifs déjà enregistrés restent consultables et exportables.

Le vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d'usage frauduleux ou portant atteinte au service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

8. Rétractation

Bien que l'utilisateur agisse en qualité de professionnel, le vendeur lui accorde un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par un e-mail adressé à contact@macomptart.fr.

En souscrivant, l'utilisateur demande expressément que le service commence immédiatement. S'il se rétracte, il est remboursé dans un délai de quatorze jours, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de sa rétractation, calculé au prorata.

9. Données de l'utilisateur

Les données comptables et les justificatifs enregistrés restent la propriété de l'utilisateur. Le vendeur ne les consulte pas, sauf demande expresse de l'utilisateur pour une assistance ou obligation légale, ne les revend pas et ne les utilise pas à d'autres fins que le fonctionnement du service. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment, quelle que soit sa formule, et supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression est définitive et met fin à l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée.

Les justificatifs comptables doivent être conservés pendant la durée fixée par la loi. Comptart ne constitue pas un service d'archivage à valeur probante : il appartient à l'utilisateur d'en conserver une copie, par exemple grâce à l'export annuel.

10. Disponibilité du service

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sauvegarde des données, sans garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire technique. Les fonctions peuvent évoluer ; une fonction comprise dans une formule payante n'est pas retirée en cours de période sans remboursement au prorata.

11. Responsabilité

La lecture automatique des justificatifs et les calculs proposés sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des erreurs : l'utilisateur les vérifie avant usage. Le vendeur n'est pas responsable des conséquences d'une déclaration établie à partir de données erronées ou non vérifiées.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux sommes payées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

12. Fin du service

Si le vendeur décide de cesser l'exploitation de Comptart, il en informe les utilisateurs par e-mail au moins trois mois à l'avance, laisse les données exportables pendant ce délai et rembourse au prorata les abonnements payés au-delà de la date de fermeture.

13. Cession

Le vendeur peut transférer l'exploitation du service et les contrats en cours à une société qu'il contrôle ou à un repreneur, à condition que les présentes conditions continuent de s'appliquer aux abonnements en cours jusqu'à leur échéance. L'utilisateur en est informé par e-mail et peut résilier sans frais.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date.

15. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@macomptart.fr. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; entre professionnels, du tribunal judiciaire de Bourges.