Facturation électronique : ce qui change pour les artistes-auteurs

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Un artiste-auteur qui déclare en BNC avec un SIRET est une entreprise au sens de la TVA, même s'il ne facture jamais de TVA : il est donc concerné. Voici ce qui a changé, ce qui arrive en septembre 2027, et comment la réforme s'applique à chaque type de recette : ventes d'œuvres, cessions de droits, droits versés par un éditeur ou un organisme de gestion collective.

À propos de ce guide : il fait le point au 11 octobre 2026, à partir des textes et de la documentation de l'administration fiscale (FAQ d'impots.gouv.fr du 1er septembre 2026, guide pratique de démarrage, fiches TPE). Les points non tranchés pour les artistes-auteurs sont signalés.

Le calendrier : ce qui est fixé

Prévue par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et recalée par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, la réforme a été retouchée par la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026, article 123) sans changement de dates :

Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée qu'elles ont choisie. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de e-reporting.
Au plus tard le 1er septembre 2027 : les PME et microentreprises, catégorie de la quasi-totalité des artistes-auteurs, devront émettre leurs factures électroniques vers leurs clients professionnels établis en France et transmettre leurs données de e-reporting. Elles peuvent le faire plus tôt si elles le souhaitent.

Aucun report n'a été annoncé. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP rappelle le « maintien du calendrier légal » et prévoit seulement une phase de démarrage sans sanction pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », ce qui « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Les mots de la réforme

La facture électronique

Ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail : l'administration précise qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». C'est un fichier structuré (formats UBL, CII ou mixte XML et PDF, dit Factur-X) qui transite obligatoirement par une plateforme agréée. Les mentions obligatoires ne changent pas, mais quatre s'ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère.

Les plateformes agréées

Les plateformes agréées (PA) sont des prestataires privés immatriculés par la DGFiP pour trois ans renouvelables. On les appelait « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) : la loi de finances pour 2026 et l'arrêté du 27 juillet 2026 ont généralisé le nouveau nom. Le portail public de facturation (« PPF ») a disparu des textes : l'État tient seulement un annuaire central indiquant la plateforme de réception de chaque entreprise. Le choix est libre, vous pouvez utiliser plusieurs plateformes (une pour recevoir, une pour émettre) et en changer à tout moment.

Le e-reporting

C'est la transmission à l'administration, par une plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à facture électronique : ventes à des particuliers ou à des associations non assujetties, opérations avec des clients établis à l'étranger. S'y ajoute un e-reporting des données de paiement, limité aux opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (en pratique, les prestations de services).

Êtes-vous concerné ? Oui, même en franchise en base

La facturation électronique s'applique aux opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Or être assujetti ne veut pas dire facturer la TVA : un artiste-auteur indépendant est assujetti, même en franchise en base avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La fiche officielle destinée aux TPE le dit expressément : les entreprises en franchise « ont aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques », qui continueront de porter cette mention.

La franchise change seulement le rythme du e-reporting : transmission tous les deux mois (janvier-février, mars-avril...), pour les données de transaction comme pour les données de paiement, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit, selon le tableau des fréquences publié par l'administration en août 2026. Hors franchise, la fréquence dépend du régime de TVA : le régime simplifié étant supprimé au 1er janvier 2027, les entreprises qui en relevaient passent au réel normal, en principe trimestriel, avec une transmission mensuelle. Pour les échéances de TVA, voyez notre calendrier fiscal de l'artiste-auteur ; régime de TVA et régime d'imposition du bénéfice sont indépendants (voir micro-BNC ou déclaration contrôlée).

Un cas à part : l'auteur sans SIRET dont les seuls revenus sont des droits versés par des éditeurs ou des organismes de gestion collective, déclarés en traitements et salaires, avec retenue de la TVA à la source. Il n'émet pas de factures et la retenue le dispense de toute obligation de TVA (voir plus bas). Les organisations d'auteurs (la Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse, par exemple) considèrent qu'il n'est pas concerné par la réforme, et c'est la lecture la plus logique, l'annuaire des destinataires étant organisé par numéro SIREN. Mais l'administration ne l'a pas écrit. Dès que vous avez un SIRET, en revanche, l'obligation de réception s'applique.

Votre situation, recette par recette

La FAQ officielle donne la méthode : regardez qui est votre client. Un professionnel établi en France : facture électronique. Un particulier, une association non assujettie ou un client étranger : e-reporting. Une opération hors du champ de la TVA : ni l'un ni l'autre.

Vente d'une œuvre ou d'une prestation à un professionnel établi en France

Une entreprise qui achète une œuvre, une galerie qui vous l'achète pour la revendre, une agence qui vous commande une illustration : à compter du 1er septembre 2027, la facture devra partir de votre plateforme agréée vers celle du client, avec son SIREN. Jusque-là, vous pouvez facturer comme aujourd'hui.

Pour une prestation de services (cession de droits que vous facturez, commande), le statut « encaissée » devra être renseigné sur la facture lors du paiement, avec la date et le montant encaissé : c'est la forme que prend le e-reporting de paiement quand une facture électronique existe. La franchise en base n'en dispense pas : la FAQ et la fiche officielle sur les données de paiement prévoient, pour les entreprises en franchise, une transmission tous les deux mois. Pour une prestation à un particulier, les encaissements sont transmis à part, en montant total par jour.

Ventes à des particuliers et à l'étranger

Une toile vendue à un collectionneur, un tirage vendu sur un salon, une vente sur votre site : pas de facture électronique, vous remettez facture ou note par le canal de votre choix. En revanche, ces ventes entrent dans le e-reporting à partir de septembre 2027 : vous transmettrez par votre plateforme le montant total de vos opérations par jour, ventilé par taux de TVA, sans identifier les acheteurs. Selon la FAQ, aucun logiciel de caisse n'est exigé. Les ventes à des clients établis hors de France relèvent aussi du e-reporting ; pour un professionnel étranger, les données sont transmises facture par facture.

Droits versés par un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective

Quand vos droits sont versés par un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective (ADAGP, SAIF, SACEM, SOFIA...), l'article 285 bis du CGI prévoit en principe la retenue de la TVA à la source : le verseur déclare et acquitte la TVA due par l'auteur et lui adresse un relevé de droits. Le BOFiP présente ce dispositif comme une dispense de « toute obligation » de TVA pour l'auteur, franchise en base comprise. Vous n'émettez donc pas de facture pour ces droits.

Ces relevés ne sont pas des factures. La norme AFNOR qui décrit les cas d'usage de la réforme (XP Z12-014, cas n° 35), que l'administration cite parmi les normes applicables, prévoit que les droits soumis à la retenue n'entrent pas dans la facturation électronique de l'auteur et relèvent du e-reporting de l'éditeur, du producteur ou de l'organisme qui les verse : de votre côté, rien à transmettre. Ce cas est toutefois présenté comme encore en discussion et susceptible d'être complété, et la FAQ d'impots.gouv.fr n'en dit rien à ce jour. Si vous avez renoncé à la retenue (renonciation valable cinq ans), vous facturez vous-même la TVA à ces diffuseurs et la règle générale s'applique : facture électronique à partir de septembre 2027.

Précompte et certificat de précompte

Le précompte est un sujet social : la retenue de vos cotisations par le diffuseur. En BNC avec un SIRET, vous en êtes dispensé et transmettez chaque année votre attestation de dispense à vos diffuseurs. Si un diffuseur précompte malgré tout, il vous remet un certificat de précompte.

Ni l'attestation ni le certificat ne sont des factures, et la FAQ officielle précise que les documents autres que des factures « ne sont pas dans le champ du dispositif ». Ils continueront de circuler comme aujourd'hui. Seule la facture que vous adressez à un diffuseur professionnel établi en France deviendra électronique en 2027.

Les « notes de droits d'auteur » établies par un diffuseur pour un auteur sont plus délicates, et l'administration ne les a pas traitées. Si elles accompagnent des droits soumis à la retenue à la source, ce sont des relevés, hors facturation électronique (voir plus haut). Sinon, elles ne valent facture que si elles remplissent les conditions de l'autofacturation (mandat, mentions obligatoires, mention « autofacturation ») : elles entrent alors dans la facture électronique en 2027. Si ce sont de simples décomptes, la facture reste à émettre par vous.

Autofacturation, galeries et mandats

Le CGI (article 289, I-2) permet au client d'établir la facture au nom et pour le compte de son fournisseur : c'est l'autofacturation, pratiquée par certains diffuseurs et plateformes de vente. Elle reste possible : la mention « autofacturation » figure parmi les données transmises à l'administration. Le mandat de facturation n'exige aucun formalisme, mais le BOFiP recommande d'en garder une preuve écrite ; chaque facture émise en votre nom doit être acceptée par vous (expressément, ou tacitement si le mandat le prévoit), et vous restez responsable de vos factures. Pour le circuit, la FAQ de l'administration indique qu'une facture émise sous mandat est en principe transmise par la plateforme de l'émetteur, c'est-à-dire la vôtre, les modalités variant selon le mandataire et sa propre plateforme : demandez à votre diffuseur comment il procédera.

Pour une galerie, tout dépend du contrat. Si elle vous achète l'œuvre pour la revendre, c'est une vente entre professionnels : facture électronique en 2027. Si elle vend en votre nom comme mandataire, c'est l'acheteur final qui compte (facture électronique s'il est professionnel, e-reporting s'il est particulier), et la commission qu'elle vous facture arrive sur votre plateforme. Le dépôt-vente, où la galerie vend en son nom pour votre compte, obéit à une règle de TVA ancienne : un intermédiaire qui agit en son nom propre est réputé avoir acquis puis revendu le bien (article 256, V du CGI, repris par le BOFiP pour les œuvres d'art). Pour la TVA, vous vendez donc l'œuvre à la galerie, comme dans l'achat-revente : facture électronique en 2027 si elle est établie en France. L'administration n'a pas détaillé ce cas pour la réforme : vérifiez avec la galerie si son contrat la fait agir en son nom ou au vôtre, et qui établira la facture.

Bourses, prix, opérations exonérées

Seules les opérations imposables, à titre onéreux et non exonérées entrent dans la réforme. Une bourse ou un prix sans contrepartie est hors du champ de la TVA : ni facture électronique, ni e-reporting. De même pour les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI. Ces recettes restent à inscrire dans votre comptabilité et sur votre 2035.

Les sanctions prévues

La FAQ approfondie d'impots.gouv.fr et le CGI (articles 1737 et 1788 D) prévoient, après la loi de finances pour 2026 :

Pas de plateforme de réception : 500 €, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Facture non émise sous forme électronique (à partir de 2027 pour vous) : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile, la première infraction n'étant pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
Défaut de e-reporting (à partir de 2027 pour vous) : 500 € par transmission manquante ou erronée, plafonnés à 15 000 € par année civile pour les données de transaction et autant pour les données de paiement (article 1788 D du CGI), avec la même tolérance pour une première infraction réparée.

Ce qui est certain, ce qui reste flou

Certain au 11 octobre 2026 : les dates, l'application aux entreprises en franchise en base, le passage obligé par une plateforme agréée, l'exclusion des opérations hors champ de la TVA, le rythme bimestriel du e-reporting en franchise (transactions et paiements), le montant des sanctions. Encore flou : les droits soumis à la retenue à la source (une norme technique les exclut de vos obligations, l'administration ne l'a pas confirmé), les notes de droits d'auteur établies par les diffuseurs, les auteurs sans SIRET, le circuit concret de l'autofacturation et du dépôt-vente. Surveillez la FAQ d'impots.gouv.fr, régulièrement mise à jour.

Enfin, la TVA est en cours de recodification dans le code des impositions sur les biens et services : l'ordonnance du 17 décembre 2025 la prévoyait au 1er septembre 2026, et l'ordonnance du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1er janvier 2027. Légifrance indique que les articles du CGI cités ici (285 bis, 289 bis, 293 B) sont abrogés à cette date pour être repris dans ce code, à droit constant : les numéros changeront, pas les obligations.

Les actions concrètes

Choisissez dès maintenant une plateforme agréée pour la réception, si ce n'est pas fait : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026, même si vous recevez peu de factures professionnelles. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle des plateformes agréées et gardez une trace de vos démarches.
Vérifiez qu'elle accepte votre profil (artiste-auteur en BNC au réel, franchise ou TVA), qu'elle permettra d'émettre vos factures en 2027 et de saisir le e-reporting de vos ventes aux particuliers, et à quel prix.
Vérifiez la réception : votre plateforme doit vous avoir déclaré dans l'annuaire central, consultable gratuitement et sans compte sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Cherchez votre SIREN : la fiche doit indiquer une plateforme agréée rattachée (« Oui ») et une adresse de facturation active ; « Oui » sans adresse active signifie que vous ne pouvez pas encore recevoir. Donnez votre SIREN à vos fournisseurs professionnels (énergie, internet, matériel).
Utilisez le simulateur officiel « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? ».
Avant septembre 2027, collectez le SIREN de vos clients professionnels, prévoyez la catégorie d'opération sur vos factures, et faites le point avec vos diffuseurs, éditeurs et galeries.
Continuez à remettre votre attestation de dispense de précompte chaque année : rien ne change.

Et votre comptabilité ?

La réforme change la circulation des factures, pas la tenue de votre comptabilité au réel : la 2035 reste établie sur les recettes encaissées et les dépenses payées. Comptart n'est pas une plateforme agréée et n'émet pas de factures : il ne remplace pas la plateforme que vous devez choisir. Il sert à enregistrer recettes et dépenses, classer vos justificatifs selon la 2035 et calculer votre bénéfice ; une facture reçue sur votre plateforme, si vous pouvez la télécharger en PDF, s'y ajoute comme n'importe quel justificatif.

En résumé : une plateforme de réception dès aujourd'hui, l'émission électronique vers vos clients professionnels en septembre 2027, et une attention particulière aux droits versés par vos diffuseurs, sur lesquels l'administration doit encore se prononcer.