Droits d'auteur déclarés en traitements et salaires : déduire ses frais réels

Illustratrice payée par un éditeur, photographe rémunéré par une agence, autrice percevant des droits de la SACD ou de la SACEM : si tous vos droits d'auteur sont déclarés par ceux qui vous les versent, l'administration les impose par défaut comme des salaires. Un abattement de 10 % est alors appliqué automatiquement pour vos frais, ce qui est rarement optimal avec un atelier, du matériel ou beaucoup de déplacements. Voici comment déduire vos frais réels à la place, ce que cela change, et à quel moment il devient plus judicieux de passer en BNC.

Le principe : des droits d'auteur imposés comme des salaires

Les droits d'auteur sont, par nature, des bénéfices non commerciaux. Mais l'article 93, 1 quater du Code général des impôts prévoit une règle particulière : lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Ce régime vise l'ensemble des auteurs des œuvres mentionnées à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle : écrivains et compositeurs, mais aussi auteurs d'œuvres graphiques, plastiques ou photographiques.

« Intégralement déclarés » signifie que chaque éditeur, producteur, diffuseur ou organisme de gestion collective qui vous paie déclare les sommes versées à l'administration fiscale, comme l'article 241 du CGI l'y oblige. Si une partie de vos droits n'est pas déclarée par un tiers, le régime ne s'applique pas. La doctrine admet toutefois, par tolérance, de conserver ce régime pour des droits de source étrangère, à condition de les déclarer tous vous-même.

Quelques précisions importantes :

Seuls les droits d'auteur sont concernés : droits de reproduction, de représentation ou de diffusion versés par des diffuseurs ou des organismes de gestion collective. La vente d'une œuvre originale, les aides à la création ou les ateliers que vous animez ne peuvent pas être déclarés en traitements et salaires, selon l'Urssaf.
Les auteurs qui s'éditent eux-mêmes sont exclus de ce régime.
Les héritiers et ayants droit d'un auteur relèvent toujours des BNC.

Où déclarer : les cases 1GF et 1AK

Ces droits ne sont pas préremplis sur votre déclaration de revenus : vous devez les saisir vous-même sur la déclaration 2042, dans la rubrique des traitements et salaires, ligne « Droits d'auteur » :

case 1GF pour le déclarant 1, 1HF pour le déclarant 2 (1IF et 1JF pour les personnes à charge) ;
case 1AK (déclarant 1) ou 1BK (déclarant 2) pour le montant de vos frais réels, si vous choisissez de les déduire. Il ne faut pas les soustraire vous-même du montant porté en 1GF.

Le montant à inscrire en 1GF dépend de la méthode retenue, et c'est là que beaucoup d'auteurs se trompent.

Avec l'abattement de 10 %

Vous indiquez le montant de vos droits d'auteur diminué des cotisations obligatoires de sécurité sociale précomptées par vos diffuseurs, en joignant le détail de ces cotisations. L'administration applique ensuite automatiquement la déduction forfaitaire de 10 %. Pour les revenus 2025, elle est d'au moins 509 € et d'au plus 14 555 € par membre du foyer.

Reste le cas de la CSG. L'article 154 quinquies du CGI rend la CSG sur les revenus d'activité déductible à hauteur de 6,8 points (sur 9,2), mais la notice 2041 GJ ne parle que des « cotisations obligatoires de sécurité sociale » et ne dit pas en toutes lettres où l'imputer. La pratique courante, reprise notamment par la Société des gens de lettres, consiste à la retrancher aussi du montant porté en 1GF, avec les cotisations ; mentionnez-la dans la note jointe et, en cas de doute, faites-vous confirmer le calcul par votre service des impôts.

Avec les frais réels

Vous indiquez en 1GF le montant brut de vos droits d'auteur, et en 1AK le total de vos frais réels, cotisations sociales comprises. Le détail de ces frais doit être joint à la déclaration : en ligne, dans la rubrique « Informations » ou dans le détail proposé avec l'option frais réels ; sur papier, dans une note annexe. Les justificatifs, eux, ne sont pas à envoyer : vous les conservez.

Et la TVA ?

Selon votre situation (retenue de TVA, franchise ou dépassement de la franchise), le montant s'entend TTC ou net de taxe : la notice 2041 GJ détaille chaque cas. L'exemple ci-dessous suppose une franchise de TVA.

Abattement de 10 % ou frais réels : une option globale

L'abattement de 10 % couvre forfaitairement toutes vos dépenses professionnelles courantes. Si vos frais sont supérieurs, vous pouvez y renoncer et déduire leur montant réel et justifié. Deux règles à connaître :

L'option vaut pour tous vos salaires. Si vous êtes aussi salarié (enseignant, graphiste en agence, etc.), choisir les frais réels pour vos droits d'auteur vous oblige à les choisir aussi pour votre salaire, et inversement. On ne peut pas cumuler forfait sur l'un et réel sur l'autre.
Elle se décide déclaration par déclaration, pour chaque membre du foyer. Vous déclarez les frais payés au cours de l'année concernée ; votre conjoint peut, de son côté, garder l'abattement de 10 %. Faites le calcul chaque année : l'option n'a d'intérêt que si vos frais dépassent le forfait.

Quels frais réels pouvez-vous déduire ?

Selon la doctrine (BOI-BNC-SECT-20-10-40), les frais réels des auteurs en traitements et salaires se déduisent dans les mêmes conditions que ceux des salariés, avec des précisions propres aux auteurs. Les dépenses doivent être engagées pour votre activité, payées dans l'année et justifiées.

Cotisations sociales précomptées par vos diffuseurs, ou versées à l'Urssaf et à la retraite complémentaire.
Local professionnel : un atelier séparé, réservé à l'activité, se déduit en totalité (loyer, énergie, assurance). Dans votre logement, seule la part professionnelle compte ; l'administration retient en pratique une pièce, ou la moitié au plus de la surface d'un studio, sauf justification d'une part plus grande. Voir notre guide sur l'usage mixte et l'atelier à domicile.
Matériel : un bien dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 € hors taxes se déduit l'année de son achat. Au-delà, vous déduisez une annuité d'amortissement linéaire ; le matériel informatique s'amortit sur trois ans, tandis que les logiciels se déduisent l'année du paiement. Le principe est expliqué dans notre guide Amortir son matériel d'artiste.
Fournitures et matériaux nécessaires à vos œuvres.
Déplacements vers un éditeur, un producteur, un salon ou un lieu de repérage : déductibles quelle que soit la distance, au réel ou avec le barème kilométrique des salariés (détaillé dans notre guide des frais déductibles). Un voyage doit être directement lié à une œuvre ; la part personnelle ou familiale est exclue.
Repas pris hors de chez vous pour raison professionnelle : seul le surcoût est déductible, c'est-à-dire le prix payé moins la valeur d'un repas pris au foyer (5,45 € en 2025).
Documentation professionnelle : ouvrages et abonnements spécialisés. Les quotidiens et magazines d'information générale sont exclus.
Stages et formations ayant un lien direct avec votre activité d'auteur.
Réceptions liées au lancement ou à la promotion d'une œuvre.

Ne sont pas déductibles : les vêtements (les auteurs n'ont pas de tenue professionnelle imposée), les dépenses personnelles et toute dépense sans justificatif. Des frais engagés avant le premier droit perçu peuvent être admis si l'activité est réelle (dépôt d'une œuvre, contrat d'édition, inscription à une société d'auteurs).

Le forfait de 3 % : un complément méconnu

La doctrine prévoit, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit relevant de ce régime (plasticiens, graphistes et photographes compris, puisque la doctrine de 2012 définit déjà ce régime par renvoi à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle) et ayant opté pour les frais réels, une déduction forfaitaire de 3 % du montant brut des droits, diminué des cotisations sociales obligatoires. Elle couvre, sans justificatif détaillé, certaines petites dépenses difficiles à prouver : documentation générale (hors documentation technique), réceptions à domicile, voyages, communications téléphoniques lorsque la ligne n'est pas rattachée à un local professionnel distinct, fournitures diverses (papeterie, supports d'enregistrement).

Ce forfait ne se cumule pas avec la déduction réelle des mêmes dépenses : soit vous prenez les 3 % pour ces postes, soit vous les justifiez un par un. Les autres frais (documentation technique, matériel, local, cotisations) restent déductibles pour leur montant réel. La base de 3 % est plafonnée au revenu correspondant au plafond de l'abattement de 10 %, soit 145 550 € pour les revenus 2025. Ce forfait n'existe pas si vous optez pour les BNC.

Les cotisations sociales précomptées

Quand vous déclarez vos droits en traitements et salaires, vous êtes soumis au précompte : vos diffuseurs retiennent vos cotisations sur chaque versement et les reversent eux-mêmes à l'Urssaf. Vous touchez un montant net. Pour les revenus 2026, le précompte comprend :

l'assurance vieillesse plafonnée : 6,90 %, dont 0,75 point pris en charge par l'État, soit 6,15 % retenus (la vieillesse déplafonnée, 0,40 %, est entièrement prise en charge) ;
la contribution à la formation professionnelle : 0,35 % ;
la CSG : 9,20 % sur 98,25 % des droits, dont 6,80 points déductibles ;
la CRDS : 0,50 % sur 98,25 % des droits, non déductible.

Côté Urssaf, l'assiette en traitements et salaires correspond au montant brut hors taxes de vos droits, sans aucune déduction (100 % pour les cotisations, 98,25 % pour la CSG et la CRDS). Vos frais réels fiscaux réduisent donc votre impôt, mais pas vos cotisations. Chaque année, l'Urssaf préremplit votre déclaration sociale à partir des déclarations de vos diffuseurs ; vérifiez-la, et gardez les certificats de précompte que vos diffuseurs doivent vous remettre : ils indiquent la rémunération brute et chaque cotisation retenue, exactement ce dont vous avez besoin pour remplir la 2042.

Exemple chiffré

Léa est illustratrice. En 2025, ses éditeurs lui ont versé 18 000 € de droits d'auteur bruts, tous déclarés par eux. Elle est en franchise de TVA et n'a pas d'autre salaire. Ses diffuseurs ont précompté 6,15 % de vieillesse et 0,35 % de formation professionnelle, soit 1 170 € de cotisations (on laisse de côté ici la question de la CSG déductible).

Ses frais professionnels de l'année, tous justifiés :

fournitures, papiers, encres et logiciels : 2 400 € ;
une tablette graphique et un écran à 1 200 € HT, amortis sur trois ans : 400 € ;
quote-part de son logement utilisée comme atelier (une pièce sur quatre : loyer, énergie, assurance) : 1 800 € ;
déplacements en train et hôtel pour deux festivals de bande dessinée : 900 € ;
documentation professionnelle : 300 €.

Soit 5 800 € de frais, auxquels s'ajoutent les 1 170 € de cotisations.

	Abattement de 10 %	Frais réels
Montant en case 1GF	16 830 € (18 000 - 1 170)	18 000 € (brut)
Déduction	1 683 € (10 % automatique)	6 970 € en case 1AK (5 800 + 1 170)
Revenu net imposable	15 147 €	11 030 €

Les frais réels font baisser son revenu imposable de 4 117 €. Avec un taux marginal de 11 %, c'est environ 450 € d'impôt en moins ; à 30 %, plus de 1 200 €. Le repère est simple : les frais réels deviennent intéressants dès que vos dépenses, hors cotisations, dépassent 10 % de vos droits nets de cotisations (ici 1 683 €).

Quand passer en BNC ?

Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer vos droits d'auteur en bénéfices non commerciaux, en micro-BNC ou en déclaration contrôlée. L'option se notifie par écrit : au service des impôts des entreprises avec la déclaration 2035 si vous choisissez la déclaration contrôlée, au service des impôts des particuliers avec votre déclaration de revenus si vous choisissez le micro-BNC. Elle vaut pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux suivantes, est irrévocable pendant cette période et n'est pas reconduite tacitement : pour la prolonger, il faut refaire la démarche. Il vous faut aussi un numéro SIRET, sans lequel l'Urssaf vous maintient en traitements et salaires.

Le passage en BNC se justifie surtout dans quatre cas :

Vos cotisations pèsent lourd. En BNC, l'assiette sociale est votre bénéfice majoré de 15 %, et non plus vos droits bruts. Pour Léa, au réel, elle passerait d'environ 18 000 € à environ 12 700 € (11 030 × 1,15), soit de l'ordre de 850 € de cotisations en moins. En contrepartie, elle acquerrait moins de droits à la retraite.
Vous avez d'autres revenus artistiques (ventes d'œuvres originales, ateliers) qui relèvent déjà des BNC : vous avez de toute façon un SIRET et une comptabilité.
Vous êtes plasticien en début d'activité : l'abattement de 50 % sur le bénéfice des cinq premières années, plafonné à 50 000 € par an (article 93, 9 du CGI), est réservé à la déclaration contrôlée.
Vos frais dépassent vos revenus une année d'investissement : en déclaration contrôlée, le déficit s'impute sur les autres revenus du foyer.

En BNC, vous pouvez aussi demander une dispense de précompte : vos diffuseurs vous versent alors vos droits bruts et vous payez vous-même vos cotisations à l'Urssaf. Le revers : une 2035 et un livre-journal, détaillés dans notre guide Micro-BNC ou déclaration contrôlée, et le forfait de 3 % disparaît.

Lisser des revenus irréguliers

Un gros à-valoir une année, presque rien ensuite : la progressivité de l'impôt pénalise ces revenus. L'article 100 bis du CGI permet de demander à être imposé sur un bénéfice moyen calculé sur trois ou cinq ans, et ce régime est ouvert aux auteurs imposés en traitements et salaires. La demande écrite, avec le détail du calcul, est jointe à la 2042. Avec les frais réels, vous portez en 1GF la moyenne des droits et en 1AK la moyenne des frais de la période. L'option reste valable jusqu'à révocation expresse, mais le choix de la période (trois ou cinq ans) est irrévocable.

Justificatifs : ce qu'il faut garder

En frais réels, vous devez pouvoir produire, sur demande, toutes les pièces qui prouvent la réalité et le montant de chaque dépense : factures, tickets, billets de train, quittances, relevés de l'Urssaf, certificats de précompte, ainsi que le calcul de la surface professionnelle de votre logement. Gardez aussi un état de vos droits ventilés par diffuseur, que l'administration peut vous réclamer.

Service-public.fr recommande de conserver les justificatifs de frais réels au moins jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition : les pièces des revenus 2025 jusqu'au 31 décembre 2028. Pour un matériel amorti, gardez par prudence la facture pendant toute la durée de l'amortissement, puis trois ans encore.

En résumé

Frais supérieurs à 10 % de vos droits nets : droits bruts en 1GF, frais réels et cotisations en 1AK.
Frais élevés ou autres revenus en BNC : comparez avec l'option BNC sur trois ans, cotisations comprises.
Gardez chaque justificatif et suivez les échéances du calendrier fiscal de l'artiste-auteur.

Comptart a été conçu pour la déclaration contrôlée, mais il sert aussi aux auteurs en traitements et salaires : vous photographiez vos reçus au fil de l'année, chaque dépense reste attachée à son justificatif et classée par catégorie, le matériel est amorti automatiquement, et le total de vos frais se retrouve dans le bilan de l'année. Le jour de la déclaration, vous avez le montant de la case 1AK et le détail à joindre ; et si vous hésitez à passer en BNC, vous avez déjà les chiffres pour comparer.